Mentions légales, Clause de non-responsabilité

Mention légale

Noter: 

Germany Pension Refund est basé à Berlin, en Allemagne. Par conséquent, malgré le fait que 100% de nos clients (par définition d'éligibilité au remboursement) résident dans le monde entier en dehors de l'Union européenne, nos mentions légales, clauses de non-responsabilité et politique de confidentialité/règlement général sur la protection des données sont conformes aux lois et réglementations locales de L'Allemagne et l'Union européenne.

Informations conformément à la section 5 TMG

 

Germany Pension Refund

Kaskelstrasse 46

10317 Berlin

 

Téléphone : +49 (0) 179-967-669-8

E-mail:  remboursement@germanypensionrefund.com

La toile:  https://www.germanypensionrefund.com

Directrice générale : Anna Kliem

 

 

Numéro d'identification fiscale : 90079/14851

Numéro de TVA : DE335357879

Germanypensionrefund.com est un site Web appartenant à Virtuelles Sekretariat Anna Kliem.

 

 

Responsable du contenu selon l'article 55 (2) RStV

 

Johannes Kuhn

Schildergasse 2

71384 Weinstadt

 

Règlement des différends de l'UE

 

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne (ODR) :  https://ec.europa.eu/consumers/odr .

 

Règlement des litiges de consommation/Organe d'arbitrage universel

 

Nous ne sommes pas obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage des consommateurs.

 

 

Clause de non-responsabilité

 

Responsabilité pour le contenu

 

En tant que prestataire de services, nous sommes responsables de notre propre contenu sur ces pages conformément aux lois générales conformément à l'article 7 (1) TMG. L'auteur décline toute responsabilité quant à l'actualité, l'exactitude, l'exhaustivité ou la qualité des informations mises à disposition. Les réclamations en responsabilité contre l'auteur, qui concernent des dommages matériels ou immatériels causés par l'utilisation ou la non-utilisation des informations fournies ou par l'utilisation d'informations incorrectes et incomplètes, sont généralement exclues, à condition qu'il n'y ait pas de preuve intentionnelle ou grossièrement faute de négligence de la part de l'auteur. Toutes les offres sont susceptibles d'être modifiées et sans engagement. L'auteur se réserve expressément le droit de modifier, compléter ou supprimer des parties des pages ou l'ensemble de l'offre sans préavis ou d'interrompre temporairement ou définitivement la publication.

Conformément aux articles 8 à 10 du TMG, nous ne sommes toutefois pas tenus, en tant que prestataire de services, de surveiller les informations de tiers transmises ou stockées ou d'enquêter sur les circonstances indiquant une activité illégale.

Obligations de supprimer ou de bloquer l'utilisation des informations conformément aux dispositions générales

Les lois n'en sont pas affectées. Cependant, la responsabilité à cet égard n'est possible qu'à partir du moment de la connaissance d'une infraction spécifique. Si nous avons connaissance de telles infractions, nous supprimerons ces contenus immédiatement.  

 

Responsabilité pour les liens

 

En cas de références directes ou indirectes à des sites Web de tiers ("liens"), qui se situent en dehors du domaine de responsabilité de l'auteur, une obligation de responsabilité n'entrera en vigueur que dans le cas où l'auteur a connaissance du contenu et il serait techniquement possible et raisonnable pour lui d'empêcher l'utilisation dans le cas de contenus illégaux. L'auteur déclare donc expressément qu'au moment de la création des liens, les pages liées correspondantes étaient exemptes de contenu illégal. L'auteur n'a aucune influence sur la conception et le contenu actuels et futurs des pages liées. Par conséquent, il se distancie expressément par la présente de tous les contenus de toutes les pages liées qui ont été modifiés après la création du lien. Cette déclaration s'applique à tous les liens et références définis dans la propre offre Internet ainsi qu'aux entrées de tiers dans les livres d'or, les forums de discussion et les listes de diffusion mis en place par l'auteur. Pour les contenus illégaux, erronés ou incomplets et en particulier pour les dommages résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation de ces informations, le fournisseur de la page à laquelle il a été fait référence est seul responsable, et non celui qui se réfère simplement à la publication respective via des liens

 

droits d'auteur

 

Le contenu et les œuvres créés par les exploitants du site sur ces pages sont soumis à la loi allemande sur le droit d'auteur. La duplication, le traitement, la distribution et tout type d'exploitation en dehors des limites du droit d'auteur nécessitent le consentement écrit de l'auteur ou du créateur respectif. Les téléchargements et copies de ce site ne sont autorisés que pour un usage privé et non commercial. L'auteur s'efforce de respecter les droits d'auteur des graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes utilisés dans toutes les publications, d'utiliser des graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes créés par lui-même ou d'utiliser des graphiques, documents sonores, séquences vidéo sans licence. et textes. Tous les noms de marque et marques déposées mentionnés dans l'offre Internet et éventuellement protégés par des tiers sont soumis sans restriction aux dispositions du droit des marques applicables et aux droits de propriété des propriétaires enregistrés respectifs. La simple mention de marques n'implique pas que les marques ne sont pas protégées par les droits de tiers ! Le droit d'auteur pour les objets publiés créés par l'auteur lui-même appartient uniquement à l'auteur des pages. Toute reproduction ou utilisation de tels graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d'autres publications électroniques ou imprimées n'est pas autorisée sans le consentement exprès de l'auteur Dans la mesure où le contenu de cette page n'a pas été créé par l'opérateur, les droits d'auteur de tiers sont respectés. En particulier, le contenu de tiers est marqué comme tel. Si vous avez néanmoins connaissance d'une violation du droit d'auteur, nous vous prions de bien vouloir nous en aviser. Nous supprimerons ce contenu immédiatement après avoir pris connaissance de toute infraction.

Anna Website 2.jpg

Politique de confidentialité/RGPD

–––––––––––––––––––––––––––
Data Protection Declaration
–––––––––––––––––––––––––––

 

1) Information on the Collection of Personal Data and Contact Details of the Controller


1.1 We are pleased that you are visiting our website and thank you for your interest. On the following pages, we inform you about the handling of your personal data when using our website. Personal data is all data with which you can be personally identified.
 

1.2 The controller in charge of data processing on this website, within the meaning of the General Data Protection Regulation (GDPR), is Anna Kliem, Kaskelstraße 46, 10317 Berlin, Deutschland, Tel.: +49 1520 7134459, E-Mail: a_kliem@web.de. The controller in charge of the processing of personal data is the natural or legal person who alone or jointly with others determines the purposes and means of the processing of personal data.
 

1.3 This website uses SSL or TLS encryption for security reasons and to protect the transmission of personal data and other confidential content (e.g. orders or inquiries to the controller). You can recognize an encrypted connection by the character string https:// and the lock symbol in your browser line.

 

 

2) Data Collection When You Visit Our Website
 

When using our website for information only, i.e. if you do not register or otherwise provide us with information, we only collect data that your browser transmits to our server (so-called "server log files"). When you visit our website, we collect the following data that is technically necessary for us to display the website to you:
 

- Our visited website
 

- Date and time at the moment of access
 

- Amount of data sent in bytes
 

- Source/reference from which you came to the page
 

- Browser used
 

- Operating system used
 

- IP address used (if applicable: in anonymized form)
 

Data processing is carried out in accordance with Art. 6 (1) point f GDPR on the basis of our legitimate interest in improving the stability and functionality of our website. The data will not be passed on or used in any other way. However, we reserve the right to check the server log files subsequently, if there are any concrete indications of illegal use.

 

 

3) Contacting Us
 

When you contact us (e.g. via contact form or e-mail), personal data is collected. Which data is collected in the case of a contact form can be seen from the respective contact form. This data is stored and used exclusively for the purpose of responding to your request or for establishing contact and for the associated technical administration. The legal basis for processing data is our legitimate interest in responding to your request in accordance with Art. 6 (1) point f GDPR. If your contact is aimed at concluding a contract, the additional legal basis for the processing is Art. 6 (1) point b GDPR. Your data will be deleted after final processing of your enquiry; this is the case if it can be inferred from the circumstances that the facts in question have been finally clarified, provided there are no legal storage obligations to the contrary.

 

 

4) Web Analysis Services
 

4.1 Google (Universal) Analytics without cookies
 

This website uses Google (Universal) Analytics, a web analytics service provided by Google Ireland Limited, Gordon House, 4 Barrow St, Dublin, D04 E5W5, Ireland ("Google").
This website uses Google (Universal) Analytics exclusively without the use of cookies, which means that the service does not set cookies on your end device at any time.
Instead, the local memory of your browser is used to store an individual ID assigned by Google (Universal) Analytics, which enables an analysis of your use of the website. For this purpose, the ID is used to process certain user information.

 

The information generated by the ID about your use of this website (including the abbreviated IP address) is usually transferred to a Google server and stored there, and may also be transferred to the servers of Google LLC. in the USA.
 

This website uses Google (Universal) Analytics exclusively with the extension "_anonymizeIp()", which ensures anonymization of the IP address by shortening it and excludes any direct personal reference. Through the extension, your IP address will be shortened by Google within member states of the European Union or in other signatory states of the Agreement on the European Economic Area before. Only in exceptional cases will the full IP address be transferred to a Google LLC. server in the USA and shortened there. On our behalf, Google will use this information to evaluate your use of the website, to compile reports on the website activities and to provide us with further services related to the use of the website and the Internet. The IP address transmitted by your browser within the framework of Google (Universal) Analytics is combined with other Google data.
 

Via a special function called "Demographics", Google Analytics also enables the compilation of statistics with statements about the age, gender and interests of site visitors based on an evaluation of interest-related advertising and with the use of third-party information. This allows the definition and differentiation of user groups of the website for the purpose of target-group-optimized marketing measures. However, data sets collected via "Demographics" cannot be assigned to a specific person.
 

Details on the processing operations initiated and on Google's handling of data collected from websites can be found here: https://policies.google.com/technologies/partner-sites?hl=en
 

All processing described above will only be carried out if you have given us your express consent in accordance with Art. 6 Para. 1 letter a GDPR. Without this consent, the use of Google Analytics during your visit to our website will be omitted.
 

You can revoke your consent at any time with effect for the future. To exercise your right of withdrawal of consent, you can download and install the browser plugin available under the following link:
https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=en

 

As an alternative to the browser plugin or within browsers on mobile devices, you can revoke your consent by clicking on the following link to set an opt-out cookie that will prevent Google Analytics from collecting data within this website in the future (this opt-out cookie only works in this browser and only for this domain. If you delete your cookies in this browser, you will need to click this link again):
<a onclick="alert('Google Analytics has been disabled');" href="javascript:gaOptout() ">Disable Google Analytics</a>

 

We have concluded a data processing agreement with Google for the use of Google Analytics, which obliges Google to protect the data of our site visitors and not to pass it on to third parties.
 

For the transmission of data from the EU to the USA, Google relies on so-called standard data protection clauses of the European Commission, which are intended to ensure compliance with the European data protection level in the USA.
 

Further information about Google (Universal) Analytics can be found here: https://policies.google.com/privacy?hl=en&gl=en
 

4.2 Google Analytics 4
 

This website uses Google Analytics 4, a service provided by Google Ireland Limited, Gordon House, 4 Barrow St, Dublin, D04 E5W5, Ireland ("Google"), which can be used to analyze the use of websites.
 

When you access this website, no cookies (text files that are stored on your terminal device and that enable an analysis of your use of the website) are used by default as part of the so-called consent mode (beta version) of Google Analytics 4, unless you expressly consent to the setting of cookies and the reading of information from cookies after a corresponding request. Until such consent is given, if any, and - if you expressly refuse to give such consent when requested to do so by us - no cookies will be set or read by Google Analytics 4 during your continued use of this website. Instead, certain information about your usage behavior is collected and processed with so-called "pings".
 

The information collected in this case by so-called pings about your use of the website (including the IP address transmitted by your terminal device, shortened by the last digits, see below) is usually transmitted to a Google server and stored and further processed there. This may also result in the transmission of information to the servers of Google LLC, which is based in the USA, and further processing there. If you expressly consent to the use of cookies, the same applies to the information collected by cookies about your use of the website.
 

When using Google Analytics 4, the IP address transmitted by your terminal device when you use the website is always collected and processed by default and automatically only in an anonymized manner, so that a direct personal reference of the collected information is excluded. This automatic anonymization is carried out by shortening the IP address transmitted by your terminal device by Google within member states of the European Union (EU) or other contracting states of the Agreement on the European Economic Area (EEA) by the last digits.
 

On our behalf, Google uses this and other information to evaluate your use of the website, to compile reports (reports) on your website activities or your usage behavior and to provide us with other services related to your website usage and internet usage. In this context, the IP address transmitted and shortened by your terminal device within the scope of Google Analytics 4 will not be merged with other data from Google. The data collected in the context of the use of Google Analytics 4 will be retained for 2 months and then deleted.
Google Analytics 4 also enables the creation of statistics with statements about age, gender and interests of website users on the basis of an evaluation of interest-based advertising and with the involvement of third-party information via a special function, the so-called "demographic characteristics". This makes it possible to determine and distinguish user groups of the website for the purpose of targeting marketing measures. However, data collected via the "demographic characteristics" cannot be assigned to a specific person and thus not to you personally. This data collected via the "demographic characteristics" function is retained for two months and then deleted.

 

All of the processing described above, including data transfers via "pings" and
the possible setting of Google Analytics cookies for the storage and possible reading of information on the terminal device used by you for the use of the website, will only take place if you have given us your express consent for this in accordance with Art. 6 (1) lit. a GDPR. Without your consent, the analysis of your use of the website will not take place. You can revoke your consent once given at any time with effect for the future. To exercise your revocation, please deactivate this service via the "cookie consent tool" provided on the website.
We have concluded a so-called data processing agreement with Google for our use of Google Analytics 4, by which Google is obliged to protect the data of our website users and not to pass it on to third parties.
To ensure compliance with the European level of data protection, even in the event of any transfer of data from the EU or EEA to the USA and possible further processing there, Google refers to the so-called standard contractual clauses of the European Commission, which we have contractually agreed with Google.
Further legal information on Google Analytics 4, including a copy of the aforementioned standard contractual clauses, can be found at the following link: https://policies.google.com/privacy?hl=en
Details on the processing triggered by Google Analytics 4 and Google's handling of data from websites can be found here: https://policies.google.com/technologies/partner-sites

 

 

5) Rights of the Data Subject
 

5.1 The applicable data protection law grants you the following comprehensive rights of data subjects (rights of information and intervention) vis-à-vis the data controller with regard to the processing of your personal data:


- Right of access by the data subject pursuant to Art. 15 GDPR: You shall have the right to receive the following information: The personal data processed by us; the purposes of the processing; the categories of processed personal data; the recipients or categories of recipients to whom the personal data have been or will be disclosed; the envisaged period for which the personal data will be stored, or, if not possible, the criteria used to determine that period; the existence of the right to request from the controller rectification or erasure of personal data or restriction of processing personal data concerning the data subject or to object to such processing; the right to lodge a complaint with a supervisory authority; where the personal are not collected from the data subject, any available information as to their source; the existence of automated decision-making, including profiling and at least in those cases, meaningful information about the logic involved, as well as the significance and envisaged consequences of such processing for the data subject; the appropriate safeguards pursuant to Article 46 when personal data is transferred to a third country.


- Right to rectification pursuant to Art. 16 GDPR: You have the right to obtain from the controller without undue delay the rectification of inaccurate personal data concerning you and/or the right to have incomplete personal data completed which are stored by us.
 

- Right to erasure (“right to be forgotten”) pursuant to Art. 17 GDPR: You have the right to obtain from the controller the erasure of personal data concerning you if the conditions of Art. 17 (2) GDPR are fulfilled. However, this right will not apply for exercising the freedom of expression and information, for compliance with a legal obligation, for reasons of public interest or for the establishment, exercise or defense of legal claims.
 

- Right to restriction of processing pursuant to Art. 18 GDPR: You have the right to obtain from the controller restriction of processing your personal data for the following reasons: As long as the accuracy of your personal data contested by you will be verified. If you oppose the erasure of your personal data because of unlawful processing and you request the restriction of their use instead. If you require the personal data for the establishment, exercise or defense of legal claims, once we no longer need those data for the purposes of the processing. If you have objected to processing on grounds relating to your personal situation pending the verification whether our legitimate grounds override your grounds.
 

- Right to be informed pursuant to Art. 19 GDPR: If you have asserted the right of rectification, erasure or restriction of processing against the controller, he is obliged to communicate to each recipient to whom the personal date has been disclosed any rectification or erasure of personal data or restriction of processing, unless this proves impossible or involves disproportionate effort. You have the right to be informed about those recipients.
 

- Right to data portability pursuant to Art. 20 GDPR: You shall have the right to receive the personal data concerning you, which you have provided to us, in a structured, commonly used and machine-readable format or to require that those data be transmitted to another controller, where technically feasible.
 

- Right to withdraw a given consent pursuant to Art. 7 (3) GDPR: You have the right to withdraw your consent for the processing of personal data at any time with effect for the future. In the event of withdrawal, we will immediately erase the data concerned, unless further processing can be based on a legal basis for processing without consent. The withdrawal of consent shall not affect the lawfulness of processing based on consent before its withdrawal.
 

- Right to lodge a complaint pursuant to Art. 77 GDPR: Without prejudice to any other administrative or judicial remedy, you have the right to lodge a complaint with a supervisory authority, in particular in the Member State of your habitual residence, place of work or place of the alleged infringement if you consider that the processing of personal data relating to you infringes the GDPR.
5.2 RIGHT TO OBJECT
IF, WITHIN THE FRAMEWORK OF A CONSIDERATION OF INTERESTS, WE PROCESS YOUR PERSONAL DATA ON THE BASIS OF OUR PREDOMINANT LEGITIMATE INTEREST, YOU HAVE THE RIGHT AT ANY TIME TO OBJECT TO THIS PROCESSING WITH EFFECT FOR THE FUTURE ON THE GROUNDS THAT ARISE FROM YOUR PARTICULAR SITUATION.

 

 

IF YOU EXERCISE YOUR RIGHT TO OBJECT, WE WILL STOP PROCESSING THE DATA CONCERNED. HOWEVER, WE RESERVE THE RIGHT TO FURTHER PROCESSING IF WE CAN PROVE COMPELLING REASONS WORTHY OF PROTECTION FOR PROCESSING WHICH OUTWEIGH YOUR INTERESTS, FUNDAMENTAL RIGHTS AND FREEDOMS, OR IF THE PROCESSING SERVES TO ASSERT, EXERCISE OR DEFEND LEGAL CLAIMS.
IF WE PROCESS YOUR PERSONAL DATA FOR DIRECT MARKETING PURPOSES, YOU HAVE THE RIGHT TO OBJECT AT ANY TIME TO THE PROCESSING OF YOUR PERSONAL DATA WHICH ARE USED FOR DIRECT MARKETING PURPOSES. YOU MAY EXERCISE THE OBJECTION AS DESCRIBED ABOVE.
IF YOU EXERCISE YOUR RIGHT TO OBJECT, WE WILL STOP PROCESSING THE DATA CONCERNED FOR DIRECT ADVERTISING PURPOSES.

 

6) Duration of Storage of Personal Data
 

The duration of the storage of personal data is based on the respective legal basis, the purpose of processing and - if relevant – on the respective legal retention period (e.g. commercial and tax retention periods).
If personal data is processed on the basis of an express consent pursuant to Art. 6 (1) point a GDPR, this data is stored until the data subject revokes his consent.

 

If there are legal storage periods for data that is processed within the framework of legal or similar obligations on the basis of Art. 6 (1) point b GDPR, this data will be routinely deleted after expiry of the storage periods if it is no longer necessary for the fulfillment of the contract or the initiation of the contract and/or if we no longer have a justified interest in further storage.
 

When processing personal data on the basis of Art. 6 (1) point f GDPR, this data is stored until the data subject exercises his right of objection in accordance with Art. 21 (1) GDPR, unless we can provide compelling grounds for processing worthy of protection which outweigh the interests, rights and freedoms of the data subject, or the processing serves to assert, exercise or defend legal claims.
 

If personal data is processed for the purpose of direct marketing on the basis of Art. 6 (1) point f GDPR, this data is stored until the data subject exercises his right of objection pursuant to Art. 21 (2) GDPR.
Unless otherwise stated in the information contained in this declaration on specific processing situations, stored personal data will be deleted if it is no longer necessary for the purposes for which it was collected or otherwise processed.